Denrées préemballées : mentions obligatoires

Protection des populationsObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶 4/5

Denrées préemballées : mentions obligatoires

Quand cette règle s’applique : Produits emballés avant présentation au consommateur, hors vente immédiate relevant du régime national des non-préemballés. La déclaration nutritionnelle peut être exemptée pour les denrées artisanales fournies directement en faibles quantités au consommateur ou à des détaillants locaux, sauf allégation nutritionnelle/de santé.

Maquette étiquette denrée préemballéeProcédure ou liste de contrôle Liste contrôle validation réglementaire étiquetteProcédure ou liste de contrôle

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

CONDITIONNEL - MENTIONS OBLIGATOIRES SI DENRÉE PRÉEMBALLÉE, AVEC EXEMPTIONS CIBLÉES

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Contravention de 5e classe par manquement ; pratique trompeuse jusqu’à 2 ans/300 000 € et 10 % chiffre d’affaires

Risque juridique

Pénal

Contrôle croisé RPC

Ne pas rendre la déclaration nutritionnelle universelle pour toute production artisanale préemballée. Preuve : étiquette réelle : dénomination, ingrédients, allergènes mis en évidence, quantité, date, conservation/emploi, opérateur, origine si requise, lot, nutrition si applicable Preuve : hauteur de caractères Preuve : dossier recette et preuve d'exemption invoquée

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

Règlement (UE) 1169/2011, article 9 à 35 et annexesSource officielle contrôlée Fiche Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes étiquetage, mise à jour 2026Source officielle contrôlée