Protection des populations · fiche DD-25 · vérifiée au 10/09/2026

Pourquoi faut-il maîtriser le denrées préemballées : mentions obligatoires ?

Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.

Voir les supports prêts à utiliser

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : CONDITIONNEL - MENTIONS OBLIGATOIRES SI DENRÉE PRÉEMBALLÉE, AVEC EXEMPTIONS CIBLÉES

Le support ou la preuve attendue : Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Maquette étiquette denrée préemballée » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Protéger concrètement le client

Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.

Éviter qu’un écart ne touche plusieurs produits

Une consigne claire permet à l’équipe de repérer le problème et d’agir avant la mise en vente.

Maintenir une pratique fiable chaque jour

Un contrôle simple et régulier évite que la bonne pratique ne dépende uniquement de la mémoire de chacun.

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire si la condition s’applique

Denrées préemballées : mentions obligatoires

Quand ?Dans ce cas précis

Produits emballés avant présentation au consommateur, hors vente immédiate relevant du régime national des non-préemballés. La déclaration nutritionnelle peut être exemptée pour les denrées artisanales fournies directement en faibles quantités au consommateur ou à des détaillants locaux, sauf allégation nutritionnelle/de santé.

Qui contrôle ?Protection des populations

Ne pas rendre la déclaration nutritionnelle universelle pour toute production artisanale préemballée. Preuve : étiquette réelle : dénomination, ingrédients, allergènes mis en évidence, quantité, date, conservation/emploi, opérateur, origine si requise, lot, nutrition si applicable Preuve : hauteur de caractères Preuve : dossier recette et preuve d'exemption invoquée

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : denrées préemballées : mentions obligatoires

La sanction ou la conséquence possible

Contravention de 5e classe par manquement ; pratique trompeuse jusqu’à 2 ans/300 000 € et 10 % chiffre d’affaires

Risque juridique pour cette obligation

Pénal

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

1
Confirmez que cette situation vous concerne
Produits emballés avant présentation au consommateur, hors vente immédiate relevant du régime national des non-préemballés. La déclaration nutritionnelle peut être exemptée pour les denrées artisanales fournies directement en faibles quantités au consommateur ou à des détaillants locaux, sauf allégation nutritionnelle/de santé.
2
Appliquez la règle pour « Denrées préemballées : mentions obligatoires »
CONDITIONNEL - MENTIONS OBLIGATOIRES SI DENRÉE PRÉEMBALLÉE, AVEC EXEMPTIONS CIBLÉES
3
Téléchargez « Maquette étiquette denrée préemballée »
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Maquette étiquette denrée préemballée » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
4
Contrôlez le point décisif
Ne pas rendre la déclaration nutritionnelle universelle pour toute production artisanale préemballée. Preuve : étiquette réelle : dénomination, ingrédients, allergènes mis en évidence, quantité, date, conservation/emploi, opérateur, origine si requise, lot, nutrition si applicable Preuve : hauteur de caractères Preuve : dossier recette et preuve d'exemption invoquée
5
Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Maquette étiquette denrée préemballée

Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Maquette étiquette denrée préemballée » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.

Procédure ou liste de contrôle

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Support complémentaire

Liste contrôle validation réglementaire étiquette

Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Liste contrôle validation réglementaire étiquette » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.