Red Pepper ConsultingUsage de « boulanger » et « boulangerie » - fabrication sur place sans congélation du pain
Quand cette règle s’applique : Le professionnel doit assurer lui-même, sur le lieu de vente, à partir de matières premières choisies, le pétrissage, la fermentation, la mise en forme et la cuisson du pain ; le pain et la pâte à pain ne doivent jamais être congelés ou surgelés. Cette interdiction liée à l'enseigne ne vise pas automatiquement toutes viennoiseries/pâtisseries.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
CONDITIONNEL - RESPECT OBLIGATOIRE SI LES TERMES « BOULANGER »/« BOULANGERIE » SONT UTILISÉS
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Sanction pénale spécifique ; pratique trompeuse possible
Risque juridique
Pénal
Contrôle croisé RPC
Ne pas étendre l'interdiction de congeler le pain/la pâte à pain à toute fabrication de viennoiserie. Preuve : description du procédé pain Preuve : factures matières et organisation du fournil Preuve : absence de congélation/surgélation du pain ou de la pâte à pain Preuve : cohérence enseigne/publicité
Dernière vérification : 10/09/2026