Red Pepper ConsultingTri et valorisation des huiles alimentaires usagées
Quand cette règle s’applique : Le seuil réglementaire est « supérieur à 60 litres par an » et non « supérieur ou égal à 60 ». Au-delà, stockage séparé et remise à une filière de valorisation ; ne pas verser dans l'évier ou mélanger de façon compromettant la valorisation.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
CONDITIONNEL - TRI/VALORISATION SPÉCIFIQUES SI QUANTITÉ D'HUILES ALIMENTAIRES USAGÉES STRICTEMENT SUPÉRIEURE À 60 LITRES PAR AN/PAR SITE
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Contravention de 4e classe : jusqu’à 750 € personne physique / 3 750 € personne morale ; sanctions supérieures en abandon ou gestion illicite
Risque juridique
Pénal - contravention ; délit possible selon faits
Contrôle croisé RPC
Correction critique : remplacer « ≥ 60 L » par « > 60 litres par an/site ». Preuve : estimation/mesure annuelle par site Preuve : contenant étanche identifié Preuve : contrat/bons d'enlèvement et destination de valorisation si >60 L Preuve : absence de rejet au réseau
Dernière vérification : 11/09/2026