Red Pepper ConsultingTri à la source des biodéchets
Quand cette règle s’applique : Tout producteur ou détenteur professionnel doit trier à la source les biodéchets hors huiles, sans seuil de quantité. Les huiles alimentaires usagées relèvent d'un régime distinct lorsque la quantité produite est strictement supérieure à 60 litres par an et par site. Il faut empêcher les mélanges et justifier une solution de valorisation adaptée.
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Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE - BIODÉCHETS HORS HUILES SANS SEUIL ; HUILES ALIMENTAIRES USAGÉES SI QUANTITÉ STRICTEMENT SUPÉRIEURE À 60 LITRES PAR AN ET PAR SITE
ÉTIQUETTE CONSEILLÉE - le tri et la gestion du flux applicable restent obligatoires
Risque d’amende
Contravention de 4e classe : jusqu’à 750 € personne physique / 3 750 € personne morale ; mise en conformité
Risque juridique
Pénal - contravention ; administratif possible
Contrôle croisé RPC
Le tri est obligatoire pour tous ; le régime des huiles alimentaires usagées et celui des sous-produits animaux doivent rester distingués. Preuve : bacs et flux séparés observables Preuve : consignes au personnel Preuve : absence de biodéchets dans le flux résiduel hors erreurs ponctuelles Preuve : preuve de la solution de valorisation choisie Preuve : quantité annuelle d'huiles alimentaires suivie par site
Dernière vérification : 11/09/2026