Red Pepper ConsultingValorisation des biodéchets et justification de la filière
Quand cette règle s’applique : Après tri, l'artisan doit valoriser lui-même selon une voie licite ou remettre les biodéchets à une installation de valorisation ou à un intermédiaire enregistré. Le seul bac séparé sans débouché de valorisation ne suffit pas.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE - VALORISER SUR PLACE OU TRANSFÉRER VERS UNE FILIÈRE AUTORISÉE/ADAPTÉE
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Contravention de 4e classe si absence de justification du tri ou remise à un opérateur non autorisé ; sanctions plus fortes en gestion illicite
Risque juridique
Pénal ou administratif selon faits
Contrôle croisé RPC
Un contrat privé n'est pas toujours imposé si une solution publique adaptée est fournie ; c'est la filière effective qui doit être prouvée. Preuve : contrat/abonnement ou preuve d'acceptation par la collecte publique Preuve : tickets de pesée/bons d'enlèvement/factures Preuve : destination et mode de valorisation identifiables Preuve : si valorisation sur place : conformité de la solution
Dernière vérification : 10/09/2026