Red Pepper ConsultingAttestation annuelle de valorisation des biodéchets
Quand cette règle s’applique : L'opérateur de collecte/traitement ou l'intermédiaire remet avant le 31 mars une attestation annuelle indiquant notamment quantités, nature et destination. Le texte impose l'émission à l'opérateur ; il ne crée pas en termes identiques une infraction autonome de non-conservation par le boulanger, mais ce document est la preuve naturelle de sa filière.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE POUR LE COLLECTEUR/INSTALLATION - CONSERVATION PAR L'ARTISAN FORTEMENT ATTENDUE COMME PREUVE
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Contravention de 4e classe pour l’opérateur qui ne délivre pas l’attestation ; pas d’amende autonome certaine pour la seule non-conservation par l’artisan
Risque juridique
Pénal pour l’opérateur ; valeur probatoire pour l’artisan
Contrôle croisé RPC
Le sujet de l'obligation est l'opérateur, non directement l'artisan destinataire. Preuve : attestation annuelle reçue avant/au 31 mars Preuve : cohérence avec factures/bons d'enlèvement Preuve : relance documentée si l'opérateur ne la remet pas
Dernière vérification : 10/09/2026