Red Pepper ConsultingObligatoire🌶🌶 2/5
« Ticket de caisse sur demande » au point de paiement
Quand cette règle s’applique : Aux points de vente où l'impression/remise automatique des tickets est interdite hors demande et exceptions légales. L'information doit être visible, lisible et compréhensible à l'endroit du paiement.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE AU POINT DE PAIEMENT CONCERNÉ - INFORMATION « TICKET SUR DEMANDE »
INFORMATION OBLIGATOIRE AU POINT DE PAIEMENT CONCERNÉ
Risque d’amende
Mise en conformité ; pas d’amende autonome certaine au seul article
Risque juridique
Variable
Contrôle croisé RPC
Le support doit être placé à chaque point de paiement, pas dans un classeur. Preuve : panneau visible au point de paiement Preuve : process caisse permettant demande et exceptions obligatoires
Dernière vérification : 10/09/2026