Protection des populations · fiche DD-37 · vérifiée au 10/09/2026

Pourquoi faut-il afficher clairement le « Ticket de caisse sur demande » au point de paiement ?

Des règles de temps de travail et de rémunération claires protègent la santé des équipes, évitent les incompréhensions et permettent de justifier simplement les heures et sommes versées.

Voir les supports prêts à utiliser

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : OBLIGATOIRE AU POINT DE PAIEMENT CONCERNÉ - INFORMATION « TICKET SUR DEMANDE »

Le support ou la preuve attendue : Imprimez l’affiche « Ticket de caisse remis sur demande - A6 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Éviter les erreurs d’horaire ou de paie

Des règles de temps de travail et de rémunération claires protègent la santé des équipes, évitent les incompréhensions et permettent de justifier simplement les heures et sommes versées.

Donner des repères clairs à l’équipe

Les salariés savent quand ils travaillent, quand ils se reposent et comment leurs heures ou majorations sont calculées.

Pouvoir expliquer chaque calcul

Des relevés et règles à jour permettent de répondre rapidement à une question ou à une contestation.

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire

« Ticket de caisse sur demande » au point de paiement

Quand ?Dans ce cas précis

Aux points de vente où l'impression/remise automatique des tickets est interdite hors demande et exceptions légales. L'information doit être visible, lisible et compréhensible à l'endroit du paiement.

Qui contrôle ?Protection des populations

Le support doit être placé à chaque point de paiement, pas dans un classeur. Preuve : panneau visible au point de paiement Preuve : process caisse permettant demande et exceptions obligatoires

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : « Ticket de caisse sur demande » au point de paiement

La sanction ou la conséquence possible

Mise en conformité ; pas d’amende autonome certaine au seul article

Risque juridique pour cette obligation

Variable

Le support doit être placé à chaque point de paiement, pas dans un classeur. Preuve : panneau visible au point de paiement Preuve : process caisse permettant demande et exceptions obligatoires

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

1
Confirmez que cette situation vous concerne
Aux points de vente où l'impression/remise automatique des tickets est interdite hors demande et exceptions légales. L'information doit être visible, lisible et compréhensible à l'endroit du paiement.
2
Appliquez la règle pour « « Ticket de caisse sur demande » au point de paiement »
OBLIGATOIRE AU POINT DE PAIEMENT CONCERNÉ - INFORMATION « TICKET SUR DEMANDE »
3
Téléchargez « Ticket de caisse remis sur demande - A6 »
Imprimez l’affiche « Ticket de caisse remis sur demande - A6 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.
4
Contrôlez le point décisif
Le support doit être placé à chaque point de paiement, pas dans un classeur. Preuve : panneau visible au point de paiement Preuve : process caisse permettant demande et exceptions obligatoires
5
Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Ticket de caisse remis sur demande - A6

Imprimez l’affiche « Ticket de caisse remis sur demande - A6 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

Affiche à utiliser

Télécharger le support PDF

Références officielles

Sur quels textes cette fiche s’appuie-t-elle ?

Code de l'environnement, article D.541-372Source officielle contrôlée · ouvrir la source officielle ↗