Red Pepper ConsultingAccès des animaux en boutique et exception chiens guides ou d’assistance
Quand cette règle s’applique : Le commerçant peut interdire les animaux de compagnie dans la boutique. Il ne peut refuser les chiens guides ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires des titres prévus, ni ceux accompagnant la personne chargée de leur éducation pendant toute leur formation. Le libellé « sauf personnes malvoyantes » est trop étroit.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
DROIT D'ACCÈS OBLIGATOIRE POUR LES CHIENS GUIDES OU D'ASSISTANCE, Y COMPRIS EN FORMATION ; INTERDICTION DES AUTRES ANIMAUX ET PANNEAU = CHOIX DU COMMERÇANT
SIGNALÉTIQUE FACULTATIVE - admission des chiens guides, d’assistance et en formation obligatoire
Risque d’amende
Refus d’un chien guide ou d’assistance : contravention de 3e classe, jusqu’à 450 € pour une personne physique ; autres risques de discrimination selon les faits.
Risque juridique
Pénal pour la contravention ; risque pénal/civil accru si le refus est discriminatoire.
Contrôle croisé RPC
Correction critique du vocabulaire : ne pas limiter l'exception aux personnes malvoyantes et inclure les chiens en formation depuis le 19 août 2026. Preuve : consigne personnel ne refusant pas les chiens guides/d'assistance, y compris en formation Preuve : si politique sans animaux : panneau exact et non discriminatoire
Dernière vérification : 11/09/2026