Red Pepper ConsultingProtection des populations · fiche DD-27 · vérifiée au 10/09/2026
Pourquoi faut-il afficher clairement le prix toutes taxes comprises de tous les produits - lisibles avant l’achat ?
Une information visible avant l’achat évite les contestations, permet au client de décider en connaissance de cause et protège la relation commerciale au comptoir.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : OBLIGATOIRE - PRIX TOUTES TAXES COMPRISES VISIBLE ET COMPRÉHENSIBLE AVANT CONCLUSION DE LA VENTE
Le support ou la preuve attendue : Complétez le tableau ou registre « Étiquettes prix produits piece kg litre » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Informer le client avant son achat
Une information visible avant l’achat évite les contestations, permet au client de décider en connaissance de cause et protège la relation commerciale au comptoir.
Éviter une contestation au comptoir
Un prix, une origine ou une condition clairement visible limite les incompréhensions au moment de payer.
Valoriser une information fiable
Une présentation exacte renforce la confiance du client dans les produits et dans le professionnalisme de la boulangerie.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Prix toutes taxes comprises de tous les produits - lisibles avant l’achat
Tous produits et services proposés au consommateur en magasin, vitrine, borne ou vente en ligne ; modalités adaptées à la présentation (unité, lot, poids, service).
Une affiche « nos prix sont disponibles en caisse » ne suffit pas. Preuve : tour terrain : chaque produit/service possède un prix toutes taxes comprises lisible avant achat Preuve : concordance étiquette-caisse Preuve : prix au poids/unité de mesure lorsque requis
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Amende administrative jusqu’à 3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale
Administratif, non pénal en soi
Une affiche « nos prix sont disponibles en caisse » ne suffit pas. Preuve : tour terrain : chaque produit/service possède un prix toutes taxes comprises lisible avant achat Preuve : concordance étiquette-caisse Preuve : prix au poids/unité de mesure lorsque requis
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
Tous produits et services proposés au consommateur en magasin, vitrine, borne ou vente en ligne ; modalités adaptées à la présentation (unité, lot, poids, service).
- 2Appliquez la règle pour « Prix toutes taxes comprises de tous les produits - lisibles avant l’achat »
OBLIGATOIRE - PRIX TOUTES TAXES COMPRISES VISIBLE ET COMPRÉHENSIBLE AVANT CONCLUSION DE LA VENTE
- 3Téléchargez « Étiquettes prix produits piece kg litre »
Complétez le tableau ou registre « Étiquettes prix produits piece kg litre » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
- 4Contrôlez le point décisif
Une affiche « nos prix sont disponibles en caisse » ne suffit pas. Preuve : tour terrain : chaque produit/service possède un prix toutes taxes comprises lisible avant achat Preuve : concordance étiquette-caisse Preuve : prix au poids/unité de mesure lorsque requis
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Étiquettes prix produits piece kg litre
Complétez le tableau ou registre « Étiquettes prix produits piece kg litre » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
Tableau ou registre à renseignerRéférences officielles