Red Pepper ConsultingPrix toutes taxes comprises de tous les produits - lisibles avant l’achat
Quand cette règle s’applique : Tous produits et services proposés au consommateur en magasin, vitrine, borne ou vente en ligne ; modalités adaptées à la présentation (unité, lot, poids, service).
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE - PRIX TOUTES TAXES COMPRISES VISIBLE ET COMPRÉHENSIBLE AVANT CONCLUSION DE LA VENTE
AFFICHE RPC PERSONNALISABLE - moyen proposé pour satisfaire l’information ou l’affichage décrit
Risque d’amende
Amende administrative jusqu’à 3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale
Risque juridique
Administratif, non pénal en soi
Contrôle croisé RPC
Une affiche « nos prix sont disponibles en caisse » ne suffit pas. Preuve : tour terrain : chaque produit/service possède un prix toutes taxes comprises lisible avant achat Preuve : concordance étiquette-caisse Preuve : prix au poids/unité de mesure lorsque requis
Dernière vérification : 10/09/2026