Red Pepper ConsultingCoordonnées du médiateur de la consommation
Quand cette règle s’applique : Le professionnel doit relever d'un dispositif de médiation et communiquer nom, coordonnées et site du médiateur sur son site internet s'il en a un, sur ses conditions générales de vente et sur ses bons de commande ; en l'absence de tels supports, par un moyen approprié tel qu'un affichage.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE - ADHÉSION À UN MÉDIATEUR ET INFORMATION SUR TOUS LES SUPPORTS REQUIS
INFORMATION OBLIGATOIRE - l’affichette est un canal possible parmi les supports exigés
Risque d’amende
Amende administrative 3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale
Risque juridique
Administratif, non pénal
Contrôle croisé RPC
Le mot « ou » entre site, conditions générales de vente et bon de commande est trompeur : lorsque ces supports existent, l'information doit figurer sur chacun des supports visés. Preuve : convention/adhésion au médiateur compétent Preuve : coordonnées exactes sur site, conditions générales de vente et bons de commande selon existence Preuve : affiche ou autre support si aucun de ces documents n'existe
Dernière vérification : 11/09/2026