Protection des populations · fiche DD-38 · vérifiée au 11/09/2026

Pourquoi faut-il rendre les coordonnées du médiateur de la consommation facilement accessible ?

Une information visible avant l’achat évite les contestations, permet au client de décider en connaissance de cause et protège la relation commerciale au comptoir.

Voir les supports prêts à utiliser

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : OBLIGATOIRE - ADHÉSION À UN MÉDIATEUR ET INFORMATION SUR TOUS LES SUPPORTS REQUIS

Le support ou la preuve attendue : Imprimez l’affiche « Coordonnées du médiateur de la consommation - A5 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Informer le client avant son achat

Une information visible avant l’achat évite les contestations, permet au client de décider en connaissance de cause et protège la relation commerciale au comptoir.

Éviter une contestation au comptoir

Un prix, une origine ou une condition clairement visible limite les incompréhensions au moment de payer.

Valoriser une information fiable

Une présentation exacte renforce la confiance du client dans les produits et dans le professionnalisme de la boulangerie.

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire

Coordonnées du médiateur de la consommation

Quand ?Dans ce cas précis

Le professionnel doit relever d'un dispositif de médiation et communiquer nom, coordonnées et site du médiateur sur son site internet s'il en a un, sur ses conditions générales de vente et sur ses bons de commande ; en l'absence de tels supports, par un moyen approprié tel qu'un affichage.

Qui contrôle ?Protection des populations

Le mot « ou » entre site, conditions générales de vente et bon de commande est trompeur : lorsque ces supports existent, l'information doit figurer sur chacun des supports visés. Preuve : convention/adhésion au médiateur compétent Preuve : coordonnées exactes sur site, conditions générales de vente et bons de commande selon existence Preuve : affiche ou autre support si aucun de ces documents n'existe

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : coordonnées du médiateur de la consommation

La sanction ou la conséquence possible

Amende administrative 3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale

Risque juridique pour cette obligation

Administratif, non pénal

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

1
Confirmez que cette situation vous concerne
Le professionnel doit relever d'un dispositif de médiation et communiquer nom, coordonnées et site du médiateur sur son site internet s'il en a un, sur ses conditions générales de vente et sur ses bons de commande ; en l'absence de tels supports, par un moyen approprié tel qu'un affichage.
2
Appliquez la règle pour « Coordonnées du médiateur de la consommation »
OBLIGATOIRE - ADHÉSION À UN MÉDIATEUR ET INFORMATION SUR TOUS LES SUPPORTS REQUIS
3
Téléchargez « Coordonnées du médiateur de la consommation - A5 »
Imprimez l’affiche « Coordonnées du médiateur de la consommation - A5 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.
4
Contrôlez le point décisif
Le mot « ou » entre site, conditions générales de vente et bon de commande est trompeur : lorsque ces supports existent, l'information doit figurer sur chacun des supports visés. Preuve : convention/adhésion au médiateur compétent Preuve : coordonnées exactes sur site, conditions générales de vente et bons de commande selon existence Preuve : affiche ou autre support si aucun de ces documents n'existe
5
Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Coordonnées du médiateur de la consommation - A5

Imprimez l’affiche « Coordonnées du médiateur de la consommation - A5 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

Affiche à utiliser

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Références officielles

Sur quels textes cette fiche s’appuie-t-elle ?

Code de la consommation, article L.616-1 et R.616-1Source officielle contrôlée · ouvrir la source officielle ↗ Ministère de l'économie - obligations du professionnelSource officielle contrôlée · ouvrir la source officielle ↗