Red Pepper ConsultingContrat anti-nuisibles et rapports du prestataire
Quand cette règle s’applique : L'artisan peut assurer lui-même la maîtrise. Si elle est confiée à un prestataire, l'inspecteur demande le contrat et les fiches d'intervention ; cela prouve l'organisation choisie, sans créer une obligation générale de sous-traiter.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
FACULTATIF - CONTRAT NON IMPOSÉ ; PIÈCES OBLIGATOIRES À PRODUIRE SI LA PRESTATION EST EXTERNALISÉE ET INVOQUÉE
SUPPORT RPC CONSEILLÉ - le format n’est pas imposé par le texte
Risque d’amende
Aucune amende autonome pour la seule absence de contrat ; sanctions seulement si la maîtrise obligatoire des nuisibles est défaillante
Risque juridique
Non pénal pour le contrat ; administratif ou pénal selon le résultat sanitaire
Contrôle croisé RPC
Un « contrat anti-nuisibles obligatoire en boulangerie » est une affirmation fausse. C'est le résultat de maîtrise qui est obligatoire. Preuve : si externalisé : contrat/périmètre, plan des postes, rapports datés, produits utilisés, non-conformités et suites Preuve : si interne : éléments listés à DD-08/DD-08A
Dernière vérification : 10/09/2026