Red Pepper ConsultingProduits ouverts : identification, date limite de consommation ou date de durabilité minimale d’origine et limite interne
Quand cette règle s’applique : Un produit déconditionné/ouvert utilisé sur plusieurs jours doit rester identifiable et disposer d'une durée interne sûre. Le droit ne prescrit pas littéralement pour chaque produit « une boîte séparée avec date limite de consommation fournisseur + date limite de consommation secondaire + date d'ouverture ». Séparation/protection, identification et informations nécessaires dépendent du risque ; la date fournisseur doit rester traçable dans le dossier lot.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE POUR L'IDENTIFICATION ET LA SÉCURITÉ ; FORMAT EXACT RPC RECOMMANDÉ
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Pas d’amende automatique pour l’absence du modèle RPC. Mise en demeure et mesures sanitaires possibles ; denrée impropre mise en vente : contravention de 5e classe jusqu’à 1 500 € par infraction pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Risque juridique
Administratif ; pénal possible si la mauvaise maîtrise rend la denrée dangereuse ou impropre, ou empêche retrait et rappel.
Contrôle croisé RPC
Ne pas appeler la durée interne « date limite de consommation » si elle n'est pas une date limite de consommation réglementaire destinée au consommateur ; préférer « à utiliser avant »/« limite interne ». Preuve : nom/lot ou lien traçable Preuve : date d'ouverture/déconditionnement lorsqu'elle déclenche la durée Preuve : date limite interne justifiée Preuve : condition de conservation Preuve : protection physique et absence de mélange contaminant
Dernière vérification : 11/09/2026