Red Pepper ConsultingProtection des populations · fiche DD-46 · vérifiée au 11/09/2026
Pourquoi faut-il organiser correctement la qualification des matières d’origine animale sorties de la chaîne alimentaire ?
Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : CONDITIONNEL - QUALIFICATION SOUS-PRODUITS ANIMAUX SELON LA NATURE ET LA DESTINATION DES MATIÈRES D'ORIGINE ANIMALE HORS CHAÎNE ALIMENTAIRE
Le support ou la preuve attendue : Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Arbre decision biodechet déchets de cuisine et de table sous produits animaux » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Protéger concrètement le client
Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.
Éviter qu’un écart ne touche plusieurs produits
Une consigne claire permet à l’équipe de repérer le problème et d’agir avant la mise en vente.
Maintenir une pratique fiable chaque jour
Un contrôle simple et régulier évite que la bonne pratique ne dépende uniquement de la mémoire de chacun.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Qualification des matières d’origine animale sorties de la chaîne alimentaire
Les produits d'origine animale ou en contenant devenus non destinés à la consommation humaine peuvent relever du règlement sous-produits animaux. Mais tous déchets de pâtisserie contenant œufs/lait ne sont pas automatiquement catégorie 3 : motif de retrait et absence de risque comptent. Anciennes denrées sans risque retirées pour raison commerciale/défaut de fabrication ou emballage : article 10 f ; sous-produits de fabrication : 10 e ; déchets de cuisine et de table : 10 p ; un retrait sanitaire/putréfaction peut relever de la catégorie 2 (article 9 heures).
La qualification doit être faite flux par flux ; la simple présence de beurre ou d'œuf ne suffit pas à conclure à une filière unique. La simple boulangerie génératrice déjà enregistrée au titre de 852/2004/853/2004 bénéficie de l'exemption de notification de l'article 23 paragraphe 4 ; des activités supplémentaires peuvent changer ce résultat. Preuve : inventaire des rebuts avec composition/origine Preuve : motif de sortie de la chaîne alimentaire Preuve : classification catégorie 1/2/3 ou exclusion déchets de cuisine et de table justifiée Preuve : destination autorisée
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Jusqu’à 6 mois et 7 500 € pour certaines éliminations ou activités non autorisées ; 3 750 € selon infraction
Pénal
La qualification doit être faite flux par flux ; la simple présence de beurre ou d'œuf ne suffit pas à conclure à une filière unique. La simple boulangerie génératrice déjà enregistrée au titre de 852/2004/853/2004 bénéficie de l'exemption de notification de l'article 23 paragraphe 4 ; des activités supplémentaires peuvent changer ce résultat. Preuve : inventaire des rebuts avec composition/origine Preuve : motif de sortie de la chaîne alimentaire Preuve : classification catégorie 1/2/3 ou exclusion déchets de cuisine et de table justifiée Preuve : destination autorisée
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
Les produits d'origine animale ou en contenant devenus non destinés à la consommation humaine peuvent relever du règlement sous-produits animaux. Mais tous déchets de pâtisserie contenant œufs/lait ne sont pas automatiquement catégorie 3 : motif de retrait et absence de risque comptent. Anciennes denrées sans risque retirées pour raison commerciale/défaut de fabrication ou emballage : article 10 f ; sous-produits de fabrication : 10 e ; déchets de cuisine et de table : 10 p ; un retrait sanitaire/putréfaction peut relever de la catégorie 2 (article 9 heures).
- 2Appliquez la règle pour « Qualification des matières d’origine animale sorties de la chaîne alimentaire »
CONDITIONNEL - QUALIFICATION SOUS-PRODUITS ANIMAUX SELON LA NATURE ET LA DESTINATION DES MATIÈRES D'ORIGINE ANIMALE HORS CHAÎNE ALIMENTAIRE
- 3Téléchargez « Arbre decision biodechet déchets de cuisine et de table sous produits animaux »
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Arbre decision biodechet déchets de cuisine et de table sous produits animaux » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
- 4Contrôlez le point décisif
La qualification doit être faite flux par flux ; la simple présence de beurre ou d'œuf ne suffit pas à conclure à une filière unique. La simple boulangerie génératrice déjà enregistrée au titre de 852/2004/853/2004 bénéficie de l'exemption de notification de l'article 23 paragraphe 4 ; des activités supplémentaires peuvent changer ce résultat. Preuve : inventaire des rebuts avec composition/origine Preuve : motif de sortie de la chaîne alimentaire Preuve : classification catégorie 1/2/3 ou exclusion déchets de cuisine et de table justifiée Preuve : destination autorisée
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Arbre decision biodechet déchets de cuisine et de table sous produits animaux
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Arbre decision biodechet déchets de cuisine et de table sous produits animaux » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
Procédure ou liste de contrôleRéférences officielles