Red Pepper ConsultingMise en congélation des pâtons, viennoiseries et fabrications maison
Quand cette règle s’applique : Pâtons, viennoiseries ou fabrications congelés en interne : conditionner/protéger, identifier produit/lot et date de congélation, fixer une durée et une décongélation sûres. La date de congélation de l'annexe X du règlement européen sur l’information des consommateurs ne vise que certaines viandes/préparations de viande et produits de la pêche préemballés : elle n'est pas la base générale de l'étiquette interne de viennoiserie.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
CONDITIONNEL - CONGÉLATION INTERNE À MAÎTRISER, IDENTIFIER ET RENDRE TRAÇABLE ; FORMALISATION PROPORTIONNÉE
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Pas d’amende propre au registre RPC. Mise en demeure, retrait/rappel, saisie ou fermeture selon le risque ; mise en vente d’une denrée impropre : contravention de 5e classe jusqu’à 1 500 € par infraction pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Risque juridique
Administratif ; pénal possible en cas de denrée dangereuse, tromperie sur l’état congelé/décongelé ou non-respect d’une obligation spécifique de produit.
Contrôle croisé RPC
Retirer comme base générale la référence règlement européen sur l’information des consommateurs annexe X et toute référence viande non pertinente pour la viennoiserie. La procédure écrite systématique peut être adaptée sous flexibilité ; le procédé et la preuve doivent rester maîtrisés. Preuve : produit/lot/date de congélation et quantité Preuve : durée interne et conditions justifiées Preuve : température/enceinte Preuve : décongélation et destination Preuve : matières initiales toujours traçables
Dernière vérification : 11/09/2026