Protection des populations · vérifié au 10/09/2026

Eau potable et glace alimentaire

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Protection des populationsObligatoire🌶🌶🌶🌶🌶 5/5

Eau potable et glace alimentaire

Quand cette règle s’applique : Toute eau/glace utilisée comme ingrédient, au lavage des aliments ou au contact des surfaces. L'eau du réseau public et une ressource privée n'appellent pas les mêmes preuves.

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - EAU POTABLE ET GLACE APTE AU CONTACT DES ALIMENTS

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Contravention de 5e classe selon qualification ; fermeture si risque

Risque juridique

Pénal possible

Contrôle croisé RPC

Ne pas réclamer automatiquement des analyses privées périodiques à tout abonné au réseau public sans indice de risque. Preuve : réseau public : facture/identification de l'abonnement et absence de réseau interne à risque Preuve : ressource privée : autorisation et résultats d'analyses selon le régime applicable Preuve : entretien des machines à glace et absence de contamination

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

Règlement (CE) 852/2004, annexe II, chapitre VIISource officielle contrôlée
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