Eau potable et glace alimentaire
Quand cette règle s’applique : Toute eau/glace utilisée comme ingrédient, au lavage des aliments ou au contact des surfaces. L'eau du réseau public et une ressource privée n'appellent pas les mêmes preuves.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE - EAU POTABLE ET GLACE APTE AU CONTACT DES ALIMENTS
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Contravention de 5e classe selon qualification ; fermeture si risque
Risque juridique
Pénal possible
Contrôle croisé RPC
Ne pas réclamer automatiquement des analyses privées périodiques à tout abonné au réseau public sans indice de risque. Preuve : réseau public : facture/identification de l'abonnement et absence de réseau interne à risque Preuve : ressource privée : autorisation et résultats d'analyses selon le régime applicable Preuve : entretien des machines à glace et absence de contamination
Dernière vérification : 10/09/2026