Matériaux et objets au contact des aliments

Protection des populationsObligatoire🌶🌶🌶🌶 4/5

Quand cette règle s’applique : Emballages, papiers, films, bacs, plaques, ustensiles et équipements. Une déclaration de conformité écrite est spécifiquement requise par certaines mesures, notamment pour les plastiques ; ne pas l'annoncer comme document universel identique pour tout papier/carton.

Inventaire matériaux contact declarations conformitéTableau ou registre à renseigner

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - MATÉRIAUX APTES AU CONTACT ET UTILISÉS DANS LEURS CONDITIONS

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Retrait/rappel, mesures administratives et sanctions selon danger

Risque juridique

Variable

Contrôle croisé RPC

La preuve dépend du matériau et de son texte spécifique. Preuve : factures/fournisseurs et référence produit Preuve : symbole ou indication contact alimentaire lorsque applicable Preuve : déclarations de conformité pour matériaux soumis Preuve : instructions temps/température/type d'aliment respectées

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

Règlement (CE) 1935/2004, article 3, 15 à 17Source officielle contrôlée Règlement (UE) 10/2011, article 15Source officielle contrôlée Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - contrôle des matériaux au contact, avril 2026Source officielle contrôlée