Interdiction de vente d’alcool aux mineurs

Protection des populationsObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶🌶 5/5

Quand cette règle s’applique : Affiche correspondant au mode de vente (à emporter ou sur place), au format prescrit ; interdiction de vendre/offrir de l'alcool aux mineurs et possibilité d'exiger une preuve de majorité.

Alcool vente à emporter rayons A4 OFFICIEL modèle officiel non modifiéDocument officiel inchangé Alcool consommation sur place A4 OFFICIEL modèle officiel non modifiéDocument officiel inchangé Alcool vente à emporter caisse A5 OFFICIEL modèle officiel non modifiéDocument officiel inchangé

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

CONDITIONNEL - MODÈLE OFFICIEL OBLIGATOIRE SI VENTE D'ALCOOL

MODÈLE OFFICIEL INCHANGÉ - ne pas modifier, recadrer ni ajouter le logo RPC sur le PDF officiel

Risque d’amende

Affiche absente/non conforme : C2, 150 € ; vente à mineur : 7 500 €, aggravation récidive

Risque juridique

Pénal

Contrôle croisé RPC

Tout support RPC éventuel doit être une notice séparée. Preuve : affiche officielle correspondant à l'activité, lisible et au bon endroit Preuve : preuve du mode/licence de vente

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

Code de la santé publique, article L.3342-1 et L.3342-4Source officielle contrôlée Arrêté du 17 octobre 2016Source officielle contrôlée Ministère de la santé - affiches officiellesSource officielle contrôlée