Red Pepper ConsultingRegistre chronologique des déchets
Quand cette règle s’applique : Le producteur tient le registre prévu pour ses déchets, mais l'arrêté du 31 mai 2021 exempte notamment les producteurs pour les déchets pris en charge par le service public de gestion des déchets. Une petite boulangerie peut donc être exemptée pour certains flux publics mais rester soumise pour ses flux privés/spécifiques.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
CONDITIONNEL - REGISTRE CHRONOLOGIQUE 3 ANS POUR LES FLUX NON EXEMPTÉS
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Contravention de 4e classe : jusqu’à 750 € personne physique / 3 750 € personne morale pour registre absent, incomplet ou non présenté
Risque juridique
Pénal - contravention
Contrôle croisé RPC
Le manifeste « obligatoire sauf exemption » doit expliciter que l'exemption du service public est fréquente chez les petites boulangeries. Preuve : diagnostic flux par flux : public ou prestataire privé Preuve : registre avec date, nature/code, quantité, transporteur et destination pour les flux soumis Preuve : pièces d'enlèvement conservées 3 ans
Dernière vérification : 11/09/2026