Red Pepper ConsultingFilière externe des sous-produits animaux
Quand cette règle s’applique : Pour les flux effectivement qualifiés de sous-produits animaux hors déchets de cuisine et de table ordinaires, le transport externe est en principe accompagné d'un document commercial/document d’accompagnement commercial et les documents/registres sont conservés au moins deux ans. Les déchets de cuisine et de table ordinaires relèvent, en vertu de l'article 21 paragraphe 4, des mesures nationales déchets : aucun document d’accompagnement commercial universel ne doit être imposé à chaque enlèvement de déchets de cuisine et de table.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
CONDITIONNEL - FILIÈRE AGRÉÉE/ENREGISTRÉE ET TRAÇABILITÉ SI SOUS-PRODUITS ANIMAUX REMIS À UN TIERS
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Jusqu’à 6 mois et 7 500 € pour opérateur non autorisé ou élimination non conforme ; responsabilité du producteur
Risque juridique
Pénal
Contrôle croisé RPC
Cette ligne ne s'applique qu'après qualification correcte DD-46 ; elle ne vise pas chaque biodéchet. Un contrat commercial ne remplace pas le document d’accompagnement commercial lorsqu'il est requis ; inversement, ne pas imposer ce document d’accompagnement commercial aux déchets de cuisine et de table ordinaires. Preuve : classification du flux Preuve : preuve du statut du collecteur/destinataire Preuve : document d’accompagnement commercial par expédition lorsqu'exigé, avec quantité/catégorie/origine/destination Preuve : archives au moins 2 ans Preuve : pour déchets de cuisine et de table : justificatifs de collecte déchets sans exiger un document d’accompagnement commercial sous-produits animaux universel
Dernière vérification : 11/09/2026