Red Pepper ConsultingProtection des populations · fiche DD-48 · vérifiée au 11/09/2026
Pourquoi faut-il organiser correctement la filière externe des sous-produits animaux ?
Des règles d’accès claires protègent les denrées contre les contaminations tout en respectant le droit d’accès des personnes accompagnées d’un chien guide ou d’assistance.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : CONDITIONNEL - FILIÈRE AGRÉÉE/ENREGISTRÉE ET TRAÇABILITÉ SI SOUS-PRODUITS ANIMAUX REMIS À UN TIERS
Le support ou la preuve attendue : Complétez le tableau ou registre « Registre remise sous produits animaux à un tiers » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Protéger concrètement le client
Des règles d’accès claires protègent les denrées contre les contaminations tout en respectant le droit d’accès des personnes accompagnées d’un chien guide ou d’assistance.
Éviter qu’un écart ne touche plusieurs produits
Une consigne claire permet à l’équipe de repérer le problème et d’agir avant la mise en vente.
Maintenir une pratique fiable chaque jour
Un contrôle simple et régulier évite que la bonne pratique ne dépende uniquement de la mémoire de chacun.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Filière externe des sous-produits animaux
Pour les flux effectivement qualifiés de sous-produits animaux hors déchets de cuisine et de table ordinaires, le transport externe est en principe accompagné d'un document commercial/document d’accompagnement commercial et les documents/registres sont conservés au moins deux ans. Les déchets de cuisine et de table ordinaires relèvent, en vertu de l'article 21 paragraphe 4, des mesures nationales déchets : aucun document d’accompagnement commercial universel ne doit être imposé à chaque enlèvement de déchets de cuisine et de table.
Cette ligne ne s'applique qu'après qualification correcte DD-46 ; elle ne vise pas chaque biodéchet. Un contrat commercial ne remplace pas le document d’accompagnement commercial lorsqu'il est requis ; inversement, ne pas imposer ce document d’accompagnement commercial aux déchets de cuisine et de table ordinaires. Preuve : classification du flux Preuve : preuve du statut du collecteur/destinataire Preuve : document d’accompagnement commercial par expédition lorsqu'exigé, avec quantité/catégorie/origine/destination Preuve : archives au moins 2 ans Preuve : pour déchets de cuisine et de table : justificatifs de collecte déchets sans exiger un document d’accompagnement commercial sous-produits animaux universel
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Jusqu’à 6 mois et 7 500 € pour opérateur non autorisé ou élimination non conforme ; responsabilité du producteur
Pénal
Cette ligne ne s'applique qu'après qualification correcte DD-46 ; elle ne vise pas chaque biodéchet. Un contrat commercial ne remplace pas le document d’accompagnement commercial lorsqu'il est requis ; inversement, ne pas imposer ce document d’accompagnement commercial aux déchets de cuisine et de table ordinaires. Preuve : classification du flux Preuve : preuve du statut du collecteur/destinataire Preuve : document d’accompagnement commercial par expédition lorsqu'exigé, avec quantité/catégorie/origine/destination Preuve : archives au moins 2 ans Preuve : pour déchets de cuisine et de table : justificatifs de collecte déchets sans exiger un document d’accompagnement commercial sous-produits animaux universel
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
Pour les flux effectivement qualifiés de sous-produits animaux hors déchets de cuisine et de table ordinaires, le transport externe est en principe accompagné d'un document commercial/document d’accompagnement commercial et les documents/registres sont conservés au moins deux ans. Les déchets de cuisine et de table ordinaires relèvent, en vertu de l'article 21 paragraphe 4, des mesures nationales déchets : aucun document d’accompagnement commercial universel ne doit être imposé à chaque enlèvement de déchets de cuisine et de table.
- 2Appliquez la règle pour « Filière externe des sous-produits animaux »
CONDITIONNEL - FILIÈRE AGRÉÉE/ENREGISTRÉE ET TRAÇABILITÉ SI SOUS-PRODUITS ANIMAUX REMIS À UN TIERS
- 3Téléchargez « Registre remise sous produits animaux à un tiers »
Complétez le tableau ou registre « Registre remise sous produits animaux à un tiers » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
- 4Contrôlez le point décisif
Cette ligne ne s'applique qu'après qualification correcte DD-46 ; elle ne vise pas chaque biodéchet. Un contrat commercial ne remplace pas le document d’accompagnement commercial lorsqu'il est requis ; inversement, ne pas imposer ce document d’accompagnement commercial aux déchets de cuisine et de table ordinaires. Preuve : classification du flux Preuve : preuve du statut du collecteur/destinataire Preuve : document d’accompagnement commercial par expédition lorsqu'exigé, avec quantité/catégorie/origine/destination Preuve : archives au moins 2 ans Preuve : pour déchets de cuisine et de table : justificatifs de collecte déchets sans exiger un document d’accompagnement commercial sous-produits animaux universel
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Registre remise sous produits animaux à un tiers
Complétez le tableau ou registre « Registre remise sous produits animaux à un tiers » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
Tableau ou registre à renseignerRéférences officielles