Protection des populations · fiche DD-54 · vérifiée au 11/09/2026

Pourquoi faut-il afficher clairement le prix de la coupe ou du tranchage du pain ?

Une information visible avant l’achat évite les contestations, permet au client de décider en connaissance de cause et protège la relation commerciale au comptoir.

Voir les supports prêts à utiliser

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : CONDITIONNEL - PRIX À AFFICHER SI COUPE/TRANCHAGE FACTURÉ

Le support ou la preuve attendue : Imprimez l’affiche « Prix de la coupe du pain - si le service est payant - A6 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Informer le client avant son achat

Une information visible avant l’achat évite les contestations, permet au client de décider en connaissance de cause et protège la relation commerciale au comptoir.

Éviter une contestation au comptoir

Un prix, une origine ou une condition clairement visible limite les incompréhensions au moment de payer.

Valoriser une information fiable

Une présentation exacte renforce la confiance du client dans les produits et dans le professionnalisme de la boulangerie.

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire si la condition s’applique

Prix de la coupe ou du tranchage du pain

Quand ?Dans ce cas précis

Si le service est payant, son prix toutes taxes comprises doit être communiqué avant commande. S'il est gratuit, afficher « offert » est utile mais non obligatoire.

Qui contrôle ?Protection des populations

Ne pas inventer une obligation d'afficher « coupe offerte ». Preuve : panneau/ligne tarif visible avant la commande Preuve : concordance caisse

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : prix de la coupe ou du tranchage du pain

La sanction ou la conséquence possible

Défaut d’information sur les prix : amende administrative jusqu’à 3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale.

Risque juridique pour cette obligation

Administratif ; remboursement du supplément et responsabilité civile possibles.

Ne pas inventer une obligation d'afficher « coupe offerte ». Preuve : panneau/ligne tarif visible avant la commande Preuve : concordance caisse

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

1
Confirmez que cette situation vous concerne
Si le service est payant, son prix toutes taxes comprises doit être communiqué avant commande. S'il est gratuit, afficher « offert » est utile mais non obligatoire.
2
Appliquez la règle pour « Prix de la coupe ou du tranchage du pain »
CONDITIONNEL - PRIX À AFFICHER SI COUPE/TRANCHAGE FACTURÉ
3
Téléchargez « Prix de la coupe du pain - si le service est payant - A6 »
Imprimez l’affiche « Prix de la coupe du pain - si le service est payant - A6 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.
4
Contrôlez le point décisif
Ne pas inventer une obligation d'afficher « coupe offerte ». Preuve : panneau/ligne tarif visible avant la commande Preuve : concordance caisse
5
Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Prix de la coupe du pain - si le service est payant - A6

Imprimez l’affiche « Prix de la coupe du pain - si le service est payant - A6 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

Affiche à utiliser

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Références officielles

Sur quels textes cette fiche s’appuie-t-elle ?

Code de la consommation, article L.112-1 à L.112-4Source officielle contrôlée · ouvrir la source officielle ↗ Arrêté du 3 décembre 1987, article 13Source officielle contrôlée · ouvrir la source officielle ↗