Prix de la coupe ou du tranchage du pain

Protection des populationsObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶 3/5

Quand cette règle s’applique : Si le service est payant, son prix toutes taxes comprises doit être communiqué avant commande. S'il est gratuit, afficher « offert » est utile mais non obligatoire.

Prix de la coupe du pain - si le service est payant - A6Affiche à utiliser

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

CONDITIONNEL - PRIX À AFFICHER SI COUPE/TRANCHAGE FACTURÉ

INFORMATION DE PRIX OBLIGATOIRE SI LA COUPE DU PAIN EST PAYANTE

Risque d’amende

Défaut d’information sur les prix : amende administrative jusqu’à 3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale.

Risque juridique

Administratif ; remboursement du supplément et responsabilité civile possibles.

Contrôle croisé RPC

Ne pas inventer une obligation d'afficher « coupe offerte ». Preuve : panneau/ligne tarif visible avant la commande Preuve : concordance caisse

Dernière vérification : 11/09/2026

Articles et sources officielles

Code de la consommation, article L.112-1 à L.112-4Source officielle contrôlée Arrêté du 3 décembre 1987, article 13Source officielle contrôlée