Grille salariale et classification réellement applicables

Inspection du travailObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶 4/5

Grille salariale et classification réellement applicables

Quand cette règle s’applique : champ conventionnel confirmé et textes nationaux, régionaux ou départementaux en vigueur à la date de paie

Fiche classification individuelle et grille applicableProcédure ou liste de contrôle Contrôle paie classification identifiant de convention collective 843Tableau ou registre à renseigner

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE SI LA CONDITION S’APPLIQUE

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Contravention de 4e classe pour chaque salarié rémunéré sous le minimum conventionnel applicable, outre les rappels de salaire ; vérifier aussi le salaire minimum interprofessionnel de croissance

Risque juridique

Pénal/civil

Contrôle croisé RPC

Le classement réel du poste et le respect du minimum le plus favorable sont obligatoires. Aucune fiche de classification signée autonome n’est universellement imposée ; l’emploi et la classification doivent notamment apparaître sur le bulletin de paie.

Dernière vérification : 11/09/2026

Articles et sources officielles

Legifrance - textes étendus identifiant de convention collective 843Champ et textes conventionnels en vigueur Avenant national numéro 139Grille nationale 2026 Code du travail R3243-1Mention de l’emploi et de la classification sur le bulletin Code du travail R2262-1Information sur la convention collective Code du travail R2263-3Sanction du minimum conventionnel