Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Déclaration accident du travail ou maladie professionnelle sous 48 heures et accident mortel sous 12 heures à l’inspection

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Inspection du travailObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶🌶 5/5

Déclaration accident du travail ou maladie professionnelle sous 48 heures et accident mortel sous 12 heures à l’inspection

Quand cette règle s’applique : en cas d’accident

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE SI LA CONDITION S’APPLIQUE

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Défaut d’information accident mortel : contravention de 5e classe ; autres sanctions sécurité sociale

Risque juridique

Pénal/administratif/civil

Contrôle croisé RPC

Obligatoire en cas d’accident - déclaration de l’accident du travail sous 48 heures ; accident mortel à l’inspection immédiatement et au plus tard sous 12 heures.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

Code de la sécurité sociale L441-2/R441-3 ; Code du travail R4121-5Texte principalCode de la sécurité sociale L441-2/R441-3 ; Code du travail R4121-5Source générale - à préciser
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