Red Pepper ConsultingInspection du travail · fiche IT-44 · vérifiée au 10/09/2026
Pourquoi faut-il formaliser la déclaration accident du travail ou maladie professionnelle sous 48 heures et accident mortel sous 12 heures à l’inspection ?
Cette mesure protège les salariés, clarifie ce que l’équipe doit faire et permet à l’employeur de montrer rapidement que le risque est réellement pris en charge.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : OBLIGATOIRE SI LA CONDITION S’APPLIQUE
Le support ou la preuve attendue : Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Fiche accident travail enquete actions » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Protéger l’équipe dans cette situation
Cette mesure protège les salariés, clarifie ce que l’équipe doit faire et permet à l’employeur de montrer rapidement que le risque est réellement pris en charge.
Éviter qu’un problème ne s’aggrave
Une règle connue et appliquée permet d’agir plus tôt et de limiter les conséquences pour les personnes et l’entreprise.
Donner une conduite claire à chacun
L’équipe sait quoi faire, qui prévenir et quel point vérifier sans devoir improviser.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Déclaration accident du travail ou maladie professionnelle sous 48 heures et accident mortel sous 12 heures à l’inspection
en cas d’accident
Obligatoire en cas d’accident - déclaration de l’accident du travail sous 48 heures ; accident mortel à l’inspection immédiatement et au plus tard sous 12 heures.
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Défaut d’information accident mortel : contravention de 5e classe ; autres sanctions sécurité sociale
Pénal/administratif/civil
Obligatoire en cas d’accident - déclaration de l’accident du travail sous 48 heures ; accident mortel à l’inspection immédiatement et au plus tard sous 12 heures.
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
en cas d’accident
- 2Appliquez la règle pour « Déclaration accident du travail ou maladie professionnelle sous 48 heures et accident mortel sous 12 heures à l’inspection »
OBLIGATOIRE SI LA CONDITION S’APPLIQUE
- 3Téléchargez « Fiche accident travail enquete actions »
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Fiche accident travail enquete actions » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
- 4Contrôlez le point décisif
Obligatoire en cas d’accident - déclaration de l’accident du travail sous 48 heures ; accident mortel à l’inspection immédiatement et au plus tard sous 12 heures.
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Fiche accident travail enquete actions
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Fiche accident travail enquete actions » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
Procédure ou liste de contrôleRéférences officielles