Service de prévention et de santé au travail et suivi individuel

Inspection du travailObligatoire🌶🌶🌶🌶 4/5

Service de prévention et de santé au travail et suivi individuel

Quand cette règle s’applique : tous les salariés, avec modalités adaptées au poste et aux risques

Index adhésion service santé et fiche entreprisePièce ou preuve à conserver Échéancier nominatif suivi santé travailTableau ou registre à renseigner

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - POINT RÉGLEMENTAIRE CONTRÔLABLE

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Contravention de 5e classe par infraction caractérisée selon R4745-1 à R4745-3 ; ne pas la présenter comme automatiquement multipliée par chaque salarié

Risque juridique

Pénal/civil

Contrôle croisé RPC

L’employeur doit organiser ou rejoindre le service compétent, assurer le suivi de chaque salarié et établir chaque année le document prévu par D4622-22. Le calendrier RPC est une aide ; convocations et attestations officielles restent les preuves de suivi.

Dernière vérification : 11/09/2026

Articles et sources officielles

Code du travail D4622-14Organisation ou adhésion au service Code du travail D4622-22Document annuel des effectifs et risques Code du travail R4624-10 et suivantsSuivi individuel de l’état de santé Code du travail R4745-1 à R4745-3Sanctions