Red Pepper ConsultingObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶 4/5
Attestation de chaque entretien ou ramonage, remise sous 15 jours ouvrés et conservée 2 ans
Quand cette règle s’applique : si l’opération de ramonage ou d’entretien est requise ; professionnel qualifié
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE SI RAMONAGE / ENTRETIEN REQUIS
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Contravention de 4e classe selon qualification ; forte conséquence probatoire et assurantielle en cas de sinistre
Risque juridique
Pénal/civil selon faits
Contrôle croisé RPC
OBLIGATOIRE SI ENTRETIEN/RAMONAGE REQUIS - professionnel qualifié, attestation remise sous 15 jours ouvrés et conservée au moins 2 ans.
Dernière vérification : 10/09/2026