Médecin du travail · fiche SP-07 · vérifiée au 10/09/2026

Pourquoi faut-il rendre l’avis d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels, pas le document complet facilement accessible ?

Cette démarche aide à repérer les dangers réels de la boulangerie, à décider les actions prioritaires et à conserver la preuve que la prévention est suivie dans le temps.

Voir les supports prêts à utiliser

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : OBLIGATOIRE - AFFICHAGE / SIGNALÉTIQUE

Le support ou la preuve attendue : Imprimez l’affiche « Panneau central des informations obligatoires aux salariés - A3 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Repérer les vrais dangers de la boulangerie

Cette démarche aide à repérer les dangers réels de la boulangerie, à décider les actions prioritaires et à conserver la preuve que la prévention est suivie dans le temps.

Choisir les actions les plus urgentes

L’évaluation aide à traiter d’abord les situations qui exposent le plus fortement l’équipe.

Suivre les améliorations dans le temps

Les mises à jour montrent ce qui a été corrigé, ce qui reste à faire et qui doit s’en charger.

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire

Avis d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels, pas le document complet

Quand ?Dans ce cas précis

dès le premier salarié

Qui contrôle ?Médecin du travail

Avis d'accès obligatoire ; il ne faut pas afficher le document unique d’évaluation des risques professionnels complet. Sanction spécifique du seul défaut d'avis non identifiée avec certitude.

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : avis d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels, pas le document complet

La sanction ou la conséquence possible

Contravention/mise en demeure selon qualification

Risque juridique pour cette obligation

Variable

Avis d'accès obligatoire ; il ne faut pas afficher le document unique d’évaluation des risques professionnels complet. Sanction spécifique du seul défaut d'avis non identifiée avec certitude.

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

1
Confirmez que cette situation vous concerne
dès le premier salarié
2
Appliquez la règle pour « Avis d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels, pas le document complet »
OBLIGATOIRE - AFFICHAGE / SIGNALÉTIQUE
3
Téléchargez « Panneau central des informations obligatoires aux salariés - A3 »
Imprimez l’affiche « Panneau central des informations obligatoires aux salariés - A3 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.
4
Contrôlez le point décisif
Avis d'accès obligatoire ; il ne faut pas afficher le document unique d’évaluation des risques professionnels complet. Sanction spécifique du seul défaut d'avis non identifiée avec certitude.
5
Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Panneau central des informations obligatoires aux salariés - A3

Imprimez l’affiche « Panneau central des informations obligatoires aux salariés - A3 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

Affiche à utiliser

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Références officielles

Sur quels textes cette fiche s’appuie-t-elle ?

R4121-4Texte principal · ouvrir la source officielle ↗