Red Pepper ConsultingAvis d’inaptitude : reclassement, consultation du comité social et économique et notification si reclassement impossible
Quand cette règle s’applique : si le médecin du travail déclare un salarié inapte, hors dispense expresse de reclassement
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE SI AVIS D’INAPTITUDE
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Reprise du salaire après un mois, indemnités et licenciement sans cause réelle et sérieuse selon manquement
Risque juridique
Civil ; pénal selon discrimination ou fraude
Contrôle croisé RPC
Point juridiquement confirmé, conditionnel et contrôlable dans un dossier individuel ; ce n'est pas un affichage. Séparer impérativement origine non professionnelle (L1226-2 s.) et accident du travail ou maladie professionnelle (L1226-10 s.), consulter le comité social et économique lorsqu'il existe et respecter toute dispense expresse de reclassement.
Dernière vérification : 10/09/2026