Red Pepper ConsultingMédecin du travail · fiche SP-28 · vérifiée au 10/09/2026
Pourquoi faut-il organiser correctement l’avis d’inaptitude : reclassement, consultation du comité social et économique et notification si reclassement impossible ?
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : OBLIGATOIRE SI AVIS D’INAPTITUDE
Le support ou la preuve attendue : Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Dossier inaptitude reclassement » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Sécuriser la relation avec chaque salarié
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
Éviter les oublis administratifs
Les informations, contrats et registres bien tenus permettent de traiter chaque embauche ou changement au bon moment.
Retrouver immédiatement la bonne preuve
En cas de question ou de contrôle, les documents utiles sont complets, datés et faciles à présenter.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Avis d’inaptitude : reclassement, consultation du comité social et économique et notification si reclassement impossible
si le médecin du travail déclare un salarié inapte, hors dispense expresse de reclassement
Point juridiquement confirmé, conditionnel et contrôlable dans un dossier individuel ; ce n'est pas un affichage. Séparer impérativement origine non professionnelle (L1226-2 s.) et accident du travail ou maladie professionnelle (L1226-10 s.), consulter le comité social et économique lorsqu'il existe et respecter toute dispense expresse de reclassement.
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Reprise du salaire après un mois, indemnités et licenciement sans cause réelle et sérieuse selon manquement
Civil ; pénal selon discrimination ou fraude
Point juridiquement confirmé, conditionnel et contrôlable dans un dossier individuel ; ce n'est pas un affichage. Séparer impérativement origine non professionnelle (L1226-2 s.) et accident du travail ou maladie professionnelle (L1226-10 s.), consulter le comité social et économique lorsqu'il existe et respecter toute dispense expresse de reclassement.
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
si le médecin du travail déclare un salarié inapte, hors dispense expresse de reclassement
- 2Appliquez la règle pour « Avis d’inaptitude : reclassement, consultation du comité social et économique et notification si reclassement impossible »
OBLIGATOIRE SI AVIS D’INAPTITUDE
- 3Téléchargez « Dossier inaptitude reclassement »
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Dossier inaptitude reclassement » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
- 4Contrôlez le point décisif
Point juridiquement confirmé, conditionnel et contrôlable dans un dossier individuel ; ce n'est pas un affichage. Séparer impérativement origine non professionnelle (L1226-2 s.) et accident du travail ou maladie professionnelle (L1226-10 s.), consulter le comité social et économique lorsqu'il existe et respecter toute dispense expresse de reclassement.
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Dossier inaptitude reclassement
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Dossier inaptitude reclassement » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
Procédure ou liste de contrôleRéférences officielles